Avis juridique

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’obligation d’information prévue par la loi 34/2002 sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique (LSSI-CE) du 11 juillet, les informations générales suivantes sont fournies sur ce Site Web :

La propriété de ce Site Web, https://jpgarcia.eco, (ci-après le « Site Web ») est détenue par : JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU, dont le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) est le : B60192937, et dont les coordonnées sont les suivantes :

ADRESSE C/ LLEVANT, NUM 25 08495 FOGARS DE LA SELVA – (BARCELONE)

Numéro de téléphone de contact : 972 874 600

E-mail de contact : info@jpgarcia.eco

II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Objectifs des conditions : Le Site Web

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « Conditions ») ont pour objet de réglementer l’accès au Site Web et son utilisation. Aux fins des présentes Conditions, il est entendu par « Site Web » : l’aspect extérieur des interfaces d’écran, tant statiques que dynamiques, c’est-à-dire l’arbre de navigation ; et tous les éléments intégrés tant dans les interfaces d’écran que dans l’arbre de navigation (ci-après dénommés « Contenu ») et tous les services ou ressources en ligne qui peuvent être offerts aux Utilisateurs (ci-après dénommés « Services »).

JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU  se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web et des Contenus et Services qui peuvent y être incorporés. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il peut à tout moment interrompre, désactiver et/ou annuler l’un de ces éléments intégrés dans le Site Web ou l’accès à ceux-ci.

L’accès au Site Web par l’Utilisateur est libre et, en règle générale, gratuit, sans que l’Utilisateur n’ait à fournir de contrepartie pour en bénéficier, à l’exception du coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par l’Utilisateur.

Outre le coût de la connexion au réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès, et qui a été contracté par l’Utilisateur, certains des Contenus ou Services offerts par ou, le cas échéant, par des tiers à travers le Site Web peuvent être soumis à la contractualisation préalable du Contenu ou du Service, auquel cas les Conditions Générales ou Particulières correspondantes qui le régissent seront clairement spécifiées et/ou mises à la disposition de l’Utilisateur.

L’utilisation de tout Contenu ou Service du Site Web peut être subordonnée à l’inscription ou à l’enregistrement préalable de l’Utilisateur.

L’utilisation du Contenu ne nécessite aucune inscription ou enregistrement préalable

L’Utilisateur

L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web, ainsi que les espaces d’interaction entre les Utilisateurs et l’Utilisateur, tels que les espaces de commentaires et/ou de blogs, confèrent la condition d’Utilisateur et, par conséquent, dès le début de la navigation sur le Site Web, toutes les conditions établies ici sont acceptées, ainsi que leurs modifications ultérieures, sans préjudice de l’application des normes légales correspondantes d’application obligatoire, le cas échéant. Compte tenu de la pertinence de ce qui précède, il est recommandé à l’Utilisateur de lire les Conditions chaque fois qu’il visite le Site Web.

Le Site Web fournit un large éventail d’informations, de services et de données. L’Utilisateur assume la responsabilité de l’utilisation correcte du Site Web. Cette responsabilité s’étend à :

  • Toute utilisation des informations, des Contenus et/ou des Services et des données proposés par le Site Web qui serait contraire aux dispositions des présentes Conditions, à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou qui, de toute autre manière, porterait atteinte aux droits des tiers ou au fonctionnement du Site Web.
  • La véracité et la légalité des informations fournies par l’Utilisateur dans les formulaires prévus pour l’accès à certains Contenus ou Services offerts par le Site Web. En tout état de cause, l’Utilisateur doit signaler immédiatement tout événement permettant l’utilisation abusive des informations enregistrées dans lesdits formulaires, tel que, mais sans s’y limiter, le vol, la perte ou l’accès non autorisé aux identifiants et/ou aux mots de passe, afin de procéder à leur annulation immédiate.

JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU se réserve le droit de supprimer tous les commentaires et contributions qui violent la loi, le respect de la dignité de la personne, qui sont discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographiques, qui envoient des spams, qui violent la jeunesse ou l’enfance, l’ordre ou la sécurité publique ou qui, à son avis, ne sont pas adaptés à la publication.

En tout état de cause, le Site Web n’est pas responsable des opinions exprimées par les Utilisateurs par le biais de commentaires ou d’autres outils de blog ou de participation qui peuvent être disponibles.

Le simple fait d’accéder à ce Site Web n’implique en aucun cas et d’aucune manière qu’une quelconque relation commerciale entre l’Utilisateur et ce Site Web puisse être établie.

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique suffisante pour être lié par les présentes Conditions. Par conséquent, ce Site Web n’est pas destiné aux mineurs. JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette exigence.

Conformément à la législation en vigueur, ce site est destiné à toutes les personnes, quel que soit leur âge, qui peuvent accéder et/ou naviguer sur les pages du site.

Le Site Web s’adresse principalement aux Utilisateurs résidant en Espagne. JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU ne déclare pas que le Site Web est conforme aux lois d’autres pays, que ce soit en totalité ou en partie. Si l’Utilisateur réside ou est domicilié ailleurs et décide d’accéder et/ou de naviguer sur le Site Web, il le fait à ses propres risques et doit s’assurer que cet accès et cette navigation sont conformes à la législation locale applicable. JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit pouvant découler de cet accès.

III. ACCÈS ET NAVIGATION SUR LE SITE WEB : EXCLUSION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ

JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU ne garantit pas la continuité, la disponibilité et l’utilité du Site Web, ni du Contenu ou des Services. JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU fera tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du site web, mais n’est pas responsable et ne garantit pas que l’accès à ce Site Web sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.

JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU n’accepte pas non plus la responsabilité ou la garantie que le contenu ou le logiciel auquel il est possible d’accéder par l’intermédiaire de ce Site Web est exempt d’erreurs ou cause des dommages au système informatique (logiciel et matériel) de l’Utilisateur. JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU ne sera en aucun cas responsable des pertes, dommages ou préjudices de toute nature résultant de l’accès, de la navigation et de l’utilisation du Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, ceux causés aux systèmes informatiques ou causés par l’introduction de virus.

JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU  n’est pas non plus responsable des dommages qui pourraient être causés aux Utilisateurs par une mauvaise utilisation de ce Site Web. En particulier, JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU n’est pas responsable, de quelque manière que ce soit, des pannes, interruptions, défaillances ou défauts de télécommunications qui pourraient survenir.

IV. POLITIQUE DES LIENS

Les Utilisateurs sont informés que le Site Web met ou peut mettre à leur disposition des moyens de liaison (tels que, entre autres, des liens, des bannières, des boutons), des annuaires et des moteurs de recherche qui leur permettent d’accéder à des sites Web appartenant à des tiers et/ou gérés par des tiers.

L’installation de ces liens, répertoires et moteurs de recherche sur le Site Web a pour but de faciliter la recherche et l’accès des Utilisateurs aux informations disponibles sur Internet, et ne peut être considérée comme une suggestion, une recommandation ou une invitation à les visiter.

JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU n’offre ni ne commercialise lui-même, ni par l’intermédiaire de tiers, les produits et/ou services disponibles sur ces sites liés.

JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU propose du contenu sponsorisé, des publicités et/ou des liens d’affiliation. Les informations qui apparaissent dans ces liens d’affiliation ou les publicités insérées, sont fournies par les annonceurs eux-mêmes, de sorte qu’il n’est pas responsable des inexactitudes ou des erreurs que peuvent contenir les publicités, ni ne garantit en aucune manière l’expérience, l’intégrité ou la responsabilité des annonceurs ou la qualité de leurs produits et/ou services.

Il ne garantit pas non plus la disponibilité technique, l’exactitude, la véracité, la validité ou la légalité des sites ne lui appartenant pas et accessibles par les liens.

JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU n’examine ni ne contrôle en aucun cas le contenu des autres sites web, pas plus qu’il n’approuve, n’examine ou ne cautionne les produits et services, le contenu, les fichiers et tout autre matériel existant sur les sites liés susmentionnés.

JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU n’assume aucune responsabilité pour les dommages pouvant découler de l’accès, de l’utilisation, de la qualité ou de la légalité des contenus, des communications, des opinions, des produits et des services des sites web non gérés par le présent site web et liés à celui-ci.

L’Utilisateur ou le tiers qui crée un lien hypertexte à partir d’une page web d’un autre Site Web vers le Site Web doit être conscient que :

Aucun Contenu et/ou Service du Site Web ne peut être reproduit, en tout ou en partie, sans l’autorisation expresse de JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU.

Aucune représentation fausse, inexacte ou incorrecte du Site Web de JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU, Contenu et/ou de ses Services n’est autorisée.

À l’exception de l’hyperlien, le Site Web sur lequel l’hyperlien est établi ne contiendra aucun élément de ce Site Web protégé en tant que propriété intellectuelle par la loi espagnole, sauf autorisation expresse de JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU.

La mise en place d’hyperlien n’implique pas l’existence d’une relation entre le propriétaire du Site Web à partir duquel il est établi, ni la connaissance et l’acceptation des Contenus, Services et/ou activités proposés sur ledit Site Web, et vice versa.

V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU  est titulaire, seul ou en tant que cessionnaire, de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Site Web, ainsi que des éléments qu’il contient (y compris, mais sans s’y limiter, les images, le son, l’audio, la vidéo, les logiciels ou les textes, les marques ou les logos, les combinaisons de couleurs, la structure et la conception, la sélection des matériaux utilisés, les programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, à son accès et à son utilisation, etc.) Il s’agira donc d’œuvres protégées en tant que propriété intellectuelle par le système juridique espagnol, et la législation espagnole et communautaire en la matière, ainsi que les traités internationaux relatifs à la matière et signés par l’Espagne, leur seront applicables.

Tous les droits sont réservés. En vertu des dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, de tout ou partie du contenu de ce Site Web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sont expressément interdites sans l’autorisation de  JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU. Vous pouvez visualiser les éléments du Site Web ou même les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de votre ordinateur ou sur tout autre support physique, à condition que ce soit exclusivement pour votre usage personnel. L’Utilisateur ne peut toutefois pas retirer, modifier ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur le Site Web. JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU. Podrá visualizar los elementos del Sitio Web o incluso imprimirlos, copiarlos y almacenarlos en el disco duro de su ordenador o en cualquier otro soporte físico siempre y cuando sea, exclusivamente, para su uso personal. El Usuario, sin embargo, no podrá suprimir, alterar, o manipular cualquier dispositivo de protección o sistema de seguridad que estuviera instalado en el Sitio Web.

Si l’Utilisateur ou un tiers considère que l’un des contenus du Site Web implique une violation des droits de protection de la propriété intellectuelle, il doit le notifier immédiatement aux coordonnées indiquées dans la section INFORMATIONS GÉNÉRALES du présent Avis juridique et des Conditions Générales d’Utilisation.

VI. ACTIONS EN JUSTICE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

JP GARCIA REUSED PACKAGING SLU  se réserve le droit d’intenter toute action civile ou pénale qu’elle juge nécessaire en cas d’utilisation inappropriée du Site Web et de son contenu, ou en cas de violation des présentes conditions..

La relation entre l’Utilisateur et l’association est régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou à l’application des présentes conditions, les parties soumettent leurs litiges à la compétence ordinaire des cours et tribunaux qui leur correspondent en vertu de la loi.

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